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C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Une demande d’arbitrage ne peut être retirée que par écrit et avec le consentement du conseiller d’orientation.
Décision 2013-09-09, a. 11.
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